Le fait de ne pas entrer en service passe sous le coup du code pénal militaire (CPM, art 81 et suivants). Cela n’est pas resté pas sans effet car, à ce jour, neuf procédures pénales militaires ont été ouvertes par la justice militaire sur proposition de l’EM de conduite de l’Armée (J1). La majorité de ces personnes concernées sont issus de la « réserve » de l’Armée (Art 3/1/f/1 VOA zVf Pers A) et n’appartiennent pas à la bttr art 1/4.

Ceux qui, intentionnellement ou par négligence, sont entrés en service en retard – ceux qui sont entrés le premier jour du CR, alors qu’ils étaient convoqués pour le CC – ont été punis disciplinairement (deux amendes disciplinaires et une mise aux arrêts de quatre jours).

C’est la Justice Militaire qui instruit la procédure, sur l’ordre de l’auditeur en chef de l’armée. Selon le code pénal militaire (art . 81 CPM), ils peuvent être punis d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Il s’agit d’une faute grave. Quelques soient les refus de déplacement de service auxquels se sont confronté ces personnes, elles auraient dû entrer en service. En leur absence, il a été impossible de maîtriser la situation et de trouver une solution.